Un livre intéressant par une juriste/linguiste québécoise: les bons mots du civil et du pénal.
Non seulement on compare les expressions les plus courantes en anglais et en français dans les domaines les plus courants du droit mais en plus il y a une liste d'exercices à la toute fin du recueil qui peut vous faire remettre en question si vous avez appris quoi que ce soit au bac en droit!
Vocabulaire, expressions, grammaire: le droit est vraiment une langue à part!
Tant qu'on n'a pas réalisé à quel point le fait de lire le droit est différent de dire le droit, on ne peut pas s'améliorer... La seule façon d'apprendre est de 1) prendre conscience de ses lacunes 2) y remédier!
Mais comme le titre de ce blog l'affiche haut et fort: à l'impossible nul n'est tenu!
On n'a pas le droit non plus de se défiler et de ne pas mettre la main à la pâte du tout, simplement parce que la tâche semble gigantesque... et elle l'est!
Alors, après avoir réalisé que je ne savais pas m'exprimer dans un langage clair en ce qui concerne le droit (que j'étudie tous les jours ou presque depuis quand même quatre ans!) j'ai décidé de prendre des notes sur les expressions des juges. Des choses qu'a priori je croyais comprendre mais en toute humilité, je ne serais pas capable de répéter! La pratique c'est une chose, mais je ne veux pas un diplôme en droit si je ne peux pas m'exprimer dans la langue juridique! C'est comme obtenir un diplôme universitaire en chinois alors que je ne peux pas le parler, seulement le lire!
Exemples:
"Ce point ne semble plus faire l'objet de divergences fondamentales"
"Les biens échoient par voie successorale à ses héritiers légaux"
"Selon la preuve prépondérante" (ok, celui là je le connaissais mais difficile de pas le mélanger avec "preuve selon la balance des probabilités" ou "la prépondérance de preuve")
"Un fait dont l'appréciation relève de critères autres que juridiques"
Il y a toujours des petites joyaux que l'on retrouve quand on commence à analyser l'expression (la forme) des jugements. Par exemple: "La mort est un élément factuel qui se produit à un moment donné."
On dit que le juriste est un poète qui décrit avec exactitude la réalité. Je n'ai rien trouvé à date pour contredire cela!
23.1.11
22.12.10
Nouvelle décision de la Cour suprême sur reproduction assistée
En fait, la décision ne concerne que le partage du pouvoir législatif entre le fédéral et le provincial sur la question. Débat canadien classique en droit. Je vous transmet toutefois les paragraphes introductifs de la décision que j'ai trouvé particulièrement éloquent:
[1] Every generation faces unique moral issues. And historically, every generation has turned to the criminal law to address them. Among the most important moral issues faced by this generation are questions arising from technologically assisted reproduction — the artificial creation of human life. Parliament has passed a law dealing with these issues under its criminal law power. The question on appeal is whether this law represents a proper exercise of Parliament’s criminal law power. I conclude that it does.
[2] Since time immemorial, human beings have been conceived naturally. Human beings have sought to enhance this process, to be sure; fertility rites, prayers and various medical and quasi-medical prescriptives to enhance fertility are part of human history. Human beings have also sought to constrain the process, through rules governing sexual conduct and marriage. These rules are deeply embedded in morality, which speaks to our conception of how human beings should behave for their own good and the greater good of society. Through morality, often abetted by the criminal law, society has traditionally found collective answers to reproductive issues. Yet until recently, the fundamental processes by which new human beings were conceived remained largely beyond technological manipulation.
[3] This changed in the latter part of the 20th century, with the development of technology that allowed ova and sperm to be captured and united to form a zygote outside the human body. Refining the process even further, scientists found ways to disassemble and recombine genetic material within the ova. Implantation techniques allowed couples and surrogate mothers to carry pregnancies created in a petri dish to term. At the far end of the spectrum lay the possibility of combining animal and human forms or reproducing an individual through cloning.
[4] These new techniques raise important moral, religious and juridical questions. The new questions do not fit neatly within the traditional legal frameworks that have developed in a world of natural conception. These challenges have opened a dialogue between ethicists, religious leaders and the public. Different people have taken different moral views on the issues. Fears have been expressed as to the possibility that some may abuse the new techniques in ways that might damage individuals — both existing and yet to be conceived — and ultimately society. Traditional criminal law imposed no obvious restraints and offered no clear answers to these questions.
Pour lire toute la décision:
14.12.10
Secret diplomatique
"Entre l'indépendance de 1776 et la Constitution de 1787, George Washington, Benjamin Franklin, George Mason, d'autres républicains encore, posèrent en principe le refus du secret dans les négociations internationales. Ce refus traduisait le rejet américain des habitudes de la diplomatie européenne d'alors, coutumière des tractations obscures et des traités secrets passés au nom de monarques n'ayant de comptes à rendre à personne."
-Le Monde, 14 décembre 2010
-Le Monde, 14 décembre 2010
Semaine intense
Je me dois de prendre une pause dans ma couverture de Wikileaks pour me concentrer sur la semaine d'examen qui a commencé hier avec Droits et Libertés. Ce soir cela continue avec Droit des Obligations, demain avec Gestion de Conflits et jeudi avec Recherche et Communications, ainsi que deux papiers d'une vingtaine de pages en Droit Pénal et Recherche et Communications.
Je ne m'ennuie pas.
Pour la semaine de relâche je me suis mise de côté des petites lectures comme deux livres encore non lus de John Grisham (oui, c'est relié au droit!)
Ensuite la dernière session en droit de ma vie (excluant le barreau) va commencer et ça risque d'être pas mal occupé aussi!
Je ne m'ennuie pas.
Pour la semaine de relâche je me suis mise de côté des petites lectures comme deux livres encore non lus de John Grisham (oui, c'est relié au droit!)
Ensuite la dernière session en droit de ma vie (excluant le barreau) va commencer et ça risque d'être pas mal occupé aussi!
Une bonne raison pour changer la politique américaine
Plutôt que de tenter par tous moyens de créer une nouvelle loi qui mettre Julian Assange en prison, les États-Unis devraient plutôt se tourner vers le fonctionnement de leur système interne d'information.
Beaucoup trop de mémos sont rendus "confidentiels": environ 55 millions, 10 fois plus qu'en 1996, et 75% de plus de secrets ont été créés dans cette période! (source: Time magazine 13/12/2010)
Après les attaques du 11 septembre, une faille importante a été révélée dans l'échange d'informations entre les agences américaines de renseignement: si elles avaient alors partagées leur intelligence (ce que par méfiance elles refusaient traditionnellement de faire), les explosions meurtrières auraient pu être évitées (le FBI savait, mais pas la CIA).
Obama lorsqu'il est entré en poste a demandé à tous les fonctionnaires d'être plus transparent, mais il semble que le message ne soit pas passé.
Et c'est au fond ce qu'Assange demande: que les gouvernements soient le plus transparents possibles. Les secrets essentiels doivent rester secret, mais pour le reste, c'est de l'abus de pouvoir qui va à l'encontre de la liberté d'expression, tout simplement.
D'ailleurs, un juge américain a dit en 1971 (sur les leaks de papiers confidentiels du Pentagone en lien avec la guerre du Vietnam): "The hallmark of a truly effective internal security system would be the maximum possible disclosure, recognizing that secrecy can be best preserved only when credibility is truly maintained."
Beaucoup trop de mémos sont rendus "confidentiels": environ 55 millions, 10 fois plus qu'en 1996, et 75% de plus de secrets ont été créés dans cette période! (source: Time magazine 13/12/2010)
Après les attaques du 11 septembre, une faille importante a été révélée dans l'échange d'informations entre les agences américaines de renseignement: si elles avaient alors partagées leur intelligence (ce que par méfiance elles refusaient traditionnellement de faire), les explosions meurtrières auraient pu être évitées (le FBI savait, mais pas la CIA).
Obama lorsqu'il est entré en poste a demandé à tous les fonctionnaires d'être plus transparent, mais il semble que le message ne soit pas passé.
Et c'est au fond ce qu'Assange demande: que les gouvernements soient le plus transparents possibles. Les secrets essentiels doivent rester secret, mais pour le reste, c'est de l'abus de pouvoir qui va à l'encontre de la liberté d'expression, tout simplement.
D'ailleurs, un juge américain a dit en 1971 (sur les leaks de papiers confidentiels du Pentagone en lien avec la guerre du Vietnam): "The hallmark of a truly effective internal security system would be the maximum possible disclosure, recognizing that secrecy can be best preserved only when credibility is truly maintained."
Les Leaks
Certains leaks particulièrement embarassant pour le gouvernement américain:
1. Hillary Clinton a donné l'ordre à des diplomates américains d'espionner des membres officiels des Nations-Unies (incluant Ban Ki-Moon) ce qui est contraire à ses obligations internationales.(source: Time magazine, 13/12/2010)
2. Un représentant de l'Arabie Saoudite (Adel Al-Jubeir) a transmis à un représentant américain le désir du roi Abdullah de voir le programme nucléaire de l'Iran attaqué par les États-Unis.(source: Time magazine, 13/12/2010)
À ce sujet, Berlusconi dans un autre wikileaks a dit que rien ne pourrait empêcher Israël, pas même Obama, d'agir contre l'Iran si son existence était menacée (source: Haaretz.com, 12/12/2010)
1. Hillary Clinton a donné l'ordre à des diplomates américains d'espionner des membres officiels des Nations-Unies (incluant Ban Ki-Moon) ce qui est contraire à ses obligations internationales.(source: Time magazine, 13/12/2010)
2. Un représentant de l'Arabie Saoudite (Adel Al-Jubeir) a transmis à un représentant américain le désir du roi Abdullah de voir le programme nucléaire de l'Iran attaqué par les États-Unis.(source: Time magazine, 13/12/2010)
À ce sujet, Berlusconi dans un autre wikileaks a dit que rien ne pourrait empêcher Israël, pas même Obama, d'agir contre l'Iran si son existence était menacée (source: Haaretz.com, 12/12/2010)