L'état du droit

Voici un extrait hyper interessant sur l'état du droit en matière de consommation d'alcool en cas de meurtre (au Canada): "Dans l'état actuel du droit, la défense d’intoxication ne peut être invoquée, à l’égard d’une accusation de meurtre, que pour nier l’existence de l’intention spécifique et réduire l’accusation à celle d’homicide involontaire coupable. Trois degrés d’intoxication sont pertinents en droit. Premièrement, l’intoxication légère, qui induit un relâchement des inhibitions et du comportement socialement acceptable, n’a jamais été reconnue comme facteur lorsqu’il s'agit de déterminer si l’accusé avait la mens rea requise, et le juge du procès n’a pas à donner de directives au jury à son sujet. Deuxièmement, l’intoxication avancée, c.‑à‑d. un état d’intoxication tel que l’accusé n’a pas d’intention spécifique, lorsque l’atteinte à sa capacité de prévoir les conséquences de ses actes est suffisante pour susciter un doute raisonnable concernant l’existence de la mens rea requise. On ne peut invoquer de défense fondée sur ce degré d’intoxication qu’à l'égard d’infractions d’intention spécifique et le degré d’intoxication nécessaire pour qu’elle soit retenue peut varier suivant l’infraction. Troisièmement, il y a l’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme, qui exclut tout caractère volontaire et qui, de ce fait, constitue un moyen de défense exonérant totalement de toute responsabilité criminelle, mais ce moyen ne peut être invoqué que très rarement et, aux termes de l’art. 33.1 du Code criminel, qu'à l'égard d'infractions non violentes. " Source: Daley c. R http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc53/2007csc53.html