29.12.07
La Cour Suprême prend position sur le divorce juif
Pour divorcer dans la religion juive, la femme doit obtenir la permission de son mari. Cette permission s'appelle le Get. Si elle ne l'obtient pas, les enfants issus d'une autre union seront considérés comme illégitimes. Elle ne pourra pas non plus se remarier dans la religion.
Le 20 décembre 2007, la Cour Suprême s'est prononcée sur la question suivante: quand un mari promet à sa femme de divorcer, de lui donner le Get, et qu'il ne le fait pas, a-t-elle droit à des dommages-intérêts?
La Cour d'Appel a dit que non. Parce qu'il s'agit de religion, la promesse de l'époux est une obligation morale, pas civile. La première instance avait pourtant dit qu'il s'agit bel et bien d'une obligation civile, fondée sur le consentement entre deux adultes.
En Cour suprême, 7 juges sur 9 ont jugé que le droit à l'égalité permettait de passer par dessus l'atteinte à la liberté de religion.
Voici comment la juge Abella qualifie cette affaire: "Elle représente une autre instance dans laquelle la revendication de la protection du droit à la liberté de religion est appréciée en regard des intérêts concurrents."
Voici l'adresse du jugement: http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc54/2007csc54.html