Locutions Latines

Les locutions latines les plus courantes en droit et leur définition: -Stare Decisis: "nous nous en tenons aux décisions déjà rendues" (par les tribunaux précédents) -Sine Die: "Sans jour fixé". Dans le cas de procédures au civil, le juge peut décider que la date d'ajournement du tribunal soit fixée par les parties elle-mêmes. -Pro Bono: "Pour le bien", tout le monde sait la définition! -Prima Facie: "De prime abord, à première vue". Expression pour qualifier de preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu'à preuve du contraire. -Per Curiam: "par la Cour". Motifs exprimés par l'ensemble de la Cour. -Habeas Corpus: "vous avez le corps". Tout personne qui en détient une autre justifie la détention (peine d'emprisonnement illégalle) devant un tribunal supérieur. -Coram: "en présence de". Précision sur l'ensemble des juges des Cours d'appel.